1. Introduction

Les conditions de vente énoncées dans le présent contrat indiquent, dans un langage clair et facile à comprendre, les termes et conditions applicables à l'achat de matériel de restauration sur le site web du vendeur www.ristoequipe.ch, qui est tenu de les publier de manière à ce qu'elles puissent être facilement consultées.

L'acheteur/utilisateur est tenu de lire attentivement les conditions de vente avant de passer une commande en ligne.

En passant commande sur le site web, en confirmant qu'il a lu et accepté les conditions de vente, l'acheteur déclare accepter sans réserve les conditions spécifiées ci-dessous.

Les présentes conditions de vente, ainsi que la confirmation de commande, constituent le contrat de vente de matériel entre le vendeur et l'acheteur. Aucune autre condition n'est applicable.

Le vendeur peut modifier ces conditions à tout moment. L'acheteur est donc tenu d'accepter uniquement les conditions de vente en vigueur au moment de l'achat en question.

Les conditions générales de vente sont également publiées sur www.ristoequipe.ch afin de permettre à l'acheteur de les connaître, de les conserver et de les reproduire.

Ces conditions font partie intégrante et substantielle du contrat de vente en ligne entre le vendeur et l'acheteur.

2. Définitions

2.1 Le terme "contrat de vente en ligne" désigne le contrat de vente de matériel de restauration conclu entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance utilisant des outils télématiques, organisé par le vendeur.

2.2 Le terme "acheteur" désigne la personne physique ou morale qui effectue l'achat visé par le présent contrat à des fins personnelles ou professionnelles.

2.3 Le terme "vendeur" désigne la personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et propose des biens via le site web dont elle est propriétaire.

2.4 Le terme "utilisateur" désigne le sujet, personne physique ou morale, qui a accès au site web, y compris à travers la procédure d'enregistrement et de création d'un compte prévue à l'article 4 ci-dessous.

2.5 L'expression "techniques de communication à distance" désigne tout moyen qui, sans la présence physique et simultanée du vendeur et de l'acheteur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre les parties susmentionnées.

2.6 Le terme "Site" désigne la page web www.ristoequipe.ch.

3. Objet du contrat

3.1 Par le présent contrat, le vendeur vend et l'acheteur achète à distance, au moyen d'outils télématiques, le matériel de restauration indiqué et mis en vente sur le site www.ristoequipe.ch.

3.2 Les produits visés au point précédent sont illustrés sur le site www.ristoequipe.ch.

3.3 Le vendeur se limite à la vente de la marchandise et à la livraison qui s'ensuit, de sorte qu'il incombe à l'acheteur de se charger de tous les travaux de plomberie, d'électricité et de maçonnerie éventuellement nécessaires, ainsi que de l'installation et de la mise en service de la marchandise achetée.

4. Inscription au site et conditions exclusives du contrat

4.1 La création d'un compte sur le site www.ristoequipe.ch est gratuite. Pour créer un compte en s'inscrivant sur le site, l'utilisateur doit remplir un formulaire spécial, qui indiquera les données obligatoires et, le cas échéant, facultatives, en saisissant : le prénom, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le mot de passe ; une fois cette étape terminée, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton "s'inscrire". À la fin de cette procédure, l'utilisateur recevra, à l'adresse électronique indiquée au moment de l'enregistrement, ce que l'on appelle les "identifiants d'enregistrement" (nom d'utilisateur et mot de passe), qui seront nécessaires pour accéder aux opérations d'achat des produits proposés sur le site.

4.2 La création d'un compte permet à l'utilisateur qui a l'intention de procéder à l'achat de matériel de restauration à travers le site du Vendeur d'effectuer les activités suivantes directement à travers ce site, entre autres

(a) enregistrer et modifier ses données personnelles ;

(b) accès aux informations relatives à la commande ;

c) possibilité de recevoir des informations, des spécifications et une assistance technique sur les produits par le biais d'un chat interactif/assistant virtuel pendant la phase de formalisation de la commande et également par la suite

d) la gestion de ses données personnelles et leur mise à jour à tout moment ;

e) l'utilisation de services dédiés qui peuvent être activés de temps à autre.

4.3 L'utilisateur enregistré garantit que les informations fournies au cours du processus d'enregistrement sont complètes, correctes et véridiques. L'utilisateur s'engage à dégager le vendeur de toute responsabilité et à l'indemniser de tout dommage, de toute obligation d'indemnisation et/ou de toute pénalité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à la violation par l'utilisateur des règles relatives à l'enregistrement sur le site ou au stockage des données d'identification de l'enregistrement. L'utilisateur est donc seul responsable de l'accès au site au moyen de ses identifiants d'enregistrement et est directement responsable de tout dommage ou préjudice causé au vendeur ou à des tiers du fait d'une utilisation inappropriée, d'une perte, d'un détournement par d'autres ou d'un manquement à l'obligation de préserver le secret de ses identifiants d'enregistrement. Toutes les transactions effectuées à l'aide des identifiants d'enregistrement sont réputées avoir été effectuées par l'utilisateur auquel elles se rapportent.

4.4 En s'inscrivant sur le site, l'utilisateur accepte de recevoir des communications de la part du vendeur, destinées à l'exécution du présent contrat. L'utilisateur peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications par e-mail tout en conservant la possibilité d'accéder et d'utiliser le site.

4.5 Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes, d'où qu'elles viennent, qui sont anormales par rapport à la quantité des produits achetés ou à la fréquence des achats effectués sur le site.

4.6 Le contrat entre le vendeur et l'acheteur est conclu exclusivement par le biais d'Internet grâce à l'accès de l'acheteur à www.ristoequipe.ch où, suivant les procédures indiquées, l'acheteur formalisera la proposition d'achat des biens indiqués au point 3.

4.7 Conformément aux dispositions de la loi sur le commerce électronique, le vendeur informe l'acheteur que:

a) pour conclure le contrat d'achat d'un ou de plusieurs biens par l'intermédiaire du site, l'acheteur doit remplir une commande au format électronique et la transmettre au vendeur, par voie électronique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur le site ;

b) une fois la commande formalisée sur le site, un e-mail de confirmation de la commande sera automatiquement généré et envoyé à l'acheteur et au vendeur ;

4.8 Les langues mises à la disposition de l'acheteur pour la conclusion du contrat sont l'italien, le français et l'allemand. Le service clientèle est en mesure de communiquer dans les mêmes langues.

5. Conclusion et efficacité du contrat

5.1 L'offre et la vente de produits via le site constituent un contrat à distance régi par la loi sur le commerce électronique.

5.2 Pour conclure le contrat, l'acheteur doit remplir le formulaire en ligne de www.ristoequipe. ch et l'envoi ultérieur en ligne du formulaire, toujours après l'affichage d'une page web récapitulative de la commande dans laquelle figurent les données de l'acheteur et du donneur d'ordre avec le(s) code(s) d'identification du(des) produit(s), la quantité du(des) produit(s), le prix du(des) produit(s) acheté(s), les frais d'expédition et les éventuels frais et coûts supplémentaires, les modalités de paiement, l'adresse de livraison du produit, le délai de livraison prévu et l'invitation à lire attentivement les présentes conditions générales de vente.

5.3 Après avoir consulté la page récapitulative de la commande, l'utilisateur qui a l'intention de procéder à l'achat choisit l'option "envoyer la commande". En envoyant le formulaire de commande, l'acheteur reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les informations qui lui ont été fournies au cours de la procédure d'achat et accepter les conditions de vente dans leur intégralité et sans réserve.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes de l'utilisateur, comme indiqué au point 4.5 ci-dessus.

5.5 La commande est archivée dans la base de données du vendeur pendant le temps strictement nécessaire à son exécution et, en tout état de cause, dans les conditions prévues par la loi ; l'acheteur peut également accéder à sa commande en consultant la rubrique "mes commandes" du site.

5.6 Lorsque le vendeur reçoit la commande de l'acheteur, le site génère automatiquement un e-mail de confirmation et de récapitulation de la commande. Il s'ensuit une confirmation de commande du vendeur générée via le système de gestion de l'entreprise et l'envoi de la facture une fois le paiement effectué.

5.7 Le contrat n'est pas réputé parfait et effectif entre les parties en l'absence de l'envoi de l'e-mail de confirmation visé au point précédent.

5.8 Le numéro de commande, généré par le système et communiqué par le vendeur en relation avec l'achat effectué, sera utilisé par l'acheteur dans toute communication ultérieure avec le vendeur.

6. Modalités de paiement

6.1 Tous les paiements de l'acheteur ne peuvent être effectués que par virement bancaire, paiement postal ou plateforme PayPal, comme indiqué dans le formulaire d'achat.

6.2 Toutes les communications relatives au paiement ont lieu sur la ligne cryptée du vendeur. Le vendeur garantit le stockage de ces informations avec un niveau supplémentaire de cryptage de sécurité et conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

6.3 Dès réception de l'e-mail de confirmation et de récapitulation de la commande, l'acheteur doit payer le montant dû pour l'achat. Si, pour quelque raison que ce soit, le débit des montants dus par l'acheteur n'a pas lieu, le processus de vente est automatiquement annulé.

6.4 Dès réception du paiement, le vendeur émet sans délai la facture de vente, pour l'émission de laquelle les informations fournies par l'acheteur font foi. Aucune modification des données n'est possible après l'émission de la facture.

7. Délais et méthodes de livraison

7.1 Le vendeur livrera le matériel choisi et commandé de la manière indiquée sur le site web au moment où le produit est proposé, comme confirmé dans la confirmation de la commande.

7.2 Les délais d'expédition et de livraison peuvent varier entre le jour même de la commande et un maximum de 60 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande et sont portés à la connaissance de l'acheteur au moment de la confirmation de la commande. Si le vendeur n'est pas en mesure de respecter ces délais ou si la livraison est retardée ou excessivement onéreuse pour des raisons imputables à l'acheteur, ce dernier en est néanmoins informé par courrier électronique.

8. Informations sur les produits et les prix

8.1 Chaque produit est accompagné d'une fiche d'information qui illustre ses caractéristiques principales (dite fiche produit).

8.2 La représentation visuelle des produits sur le site, lorsqu'elle est disponible, correspond normalement à l'image photographique en format numérique accompagnant la fiche descriptive. L'image a pour seul objet de présenter les produits à la vente et est à cet effet représentative de ses caractéristiques.

8.3 Tous les prix de vente des produits affichés et indiqués sur le site www.ristoequipe.ch sont exprimés en CHF et s'entendent hors TVA et autres taxes.

8.4 Les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires, bien que non inclus dans le prix d'achat, sont indiqués et calculés dans la procédure d'achat avant que l'acheteur ne passe sa commande et dans la confirmation de la commande.

9. Disponibilité des produits

9.1 Le vendeur veille, par le biais du système télématique utilisé, à ce que les commandes soient traitées et exécutées sans délai.

9.2 La disponibilité des produits est indiquée sur la page d'accueil du site www.ristoequipe.ch.

9.3 Le système informatique du vendeur confirme l'enregistrement de la commande dans les meilleurs délais en envoyant à l'acheteur une confirmation par e-mail, comme indiqué ci-dessus.

9.4 En cas de commandes portant sur plusieurs biens (dites commandes multiples), si l'indisponibilité ne concerne que certains des produits faisant l'objet de la commande multiple, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur par e-mail et ce dernier a alors le droit de résilier immédiatement le contrat, limité au(x) produit(s) indisponible(s) (ou devenu(s) indisponible(s)).

9.5 Si le contrat d'achat du/des produit(s) est résilié en raison de l'indisponibilité du/des produit(s), le montant total dû sera remboursé sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la commande.

10. Responsabilité du vendeur

10.1 Le vendeur décline toute responsabilité en cas d'inefficacité imputable à un cas de force majeure, s'il n'est pas en mesure d'exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.

10.2 Le vendeur n'est pas responsable envers l'acheteur, sauf en cas de dol ou de faute lourde, des dysfonctionnements liés à l'utilisation d'Internet en dehors du contrôle du vendeur.

10.3 Le vendeur n'est pas responsable des dommages, pertes et coûts subis par l'acheteur du fait de l'inexécution du contrat pour des raisons non imputables au vendeur, sans préjudice du droit de l'acheteur au remboursement intégral du prix payé et des frais supplémentaires encourus.

10.4 Le vendeur n'est pas responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite par des tiers de cartes de crédit et d'autres moyens de paiement, lors du paiement des biens achetés, s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions possibles sur la base des meilleures connaissances et expériences du moment et conformément à la diligence ordinaire, dans le plein respect de la réglementation en vigueur au moment de l'achat.

11. Obligations de l'acheteur

11.1 L'acheteur s'engage à payer le prix des marchandises achetées dans les délais et selon les modalités prévus par le contrat.

11.2 L'acheteur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver le présent contrat s'il en a reçu une copie.

11.3 Retours et remboursements - Cas et procédure

A la réception des marchandises, l'acheteur est tenu de les vérifier et s'il se rend compte qu'il a commis une erreur en achetant le mauvais matériel (en termes de taille, etc.), il doit le notifier rapidement au vendeur, au plus tard 14 jours après la livraison des marchandises elles-mêmes, par e-mail adressé au vendeur à l'adresse [email protected].

L'acheteur devra organiser, à ses frais, la restitution de la marchandise au siège de Ludora Sa à Stabio (CH), Via Gaggiolo, n° 54 ; la marchandise restituée devra impérativement être intacte et non utilisée.

Une fois la procédure de retour décrite ci-dessus entamée, l'acheteur aura le droit de formaliser une nouvelle commande pour le matériel corrigé et, dans ce cas, il devra payer les frais d'expédition supplémentaires, les charges, etc. liés à la commande du matériel corrigé et la différence de prix, le cas échéant.

Si l'acheteur ne procède pas à une nouvelle commande, le vendeur Ludora Sa, dans un délai de 8 jours au plus tard à compter de la réception des marchandises dans ses locaux et après vérification de celles-ci, remboursera le montant payé en faveur de l'acheteur par le même moyen que celui utilisé par ce dernier pour payer le prix.

11.4 Les informations contenues dans le présent contrat sont réputées avoir été consultées et acceptées par l'acheteur, qui le reconnaît, cette démarche étant rendue obligatoire avant la confirmation d'achat.

12. Garantie légale et modalités d'assistance

12.1 Le vendeur est responsable envers l'acheteur si des défauts et/ou des vices sont découverts et constatés dans ce qui a été vendu (garantie légale), sous réserve des points suivants du présent article.

12.2 Les droits de garantie pour les défauts et/ou vices de la chose se prescrivent par deux ans à compter de la livraison si l'acheteur/l'utilisateur est une personne physique qui a acheté à des fins personnelles (note du consommateur) et par un an à compter de la livraison si l'acheteur/l'utilisateur est une personne physique et/ou morale qui a acheté dans le cadre de son activité commerciale et/ou professionnelle.

12.3 Sont exclus du champ d'application de la garantie légale les pannes ou dysfonctionnements causés par des événements accidentels ou par la responsabilité de l'acheteur ou par une utilisation du produit non conforme à l'usage prévu et/ou aux dispositions de la documentation technique jointe et/ou, le cas échéant, à la fiche technique du produit.

12.4 Après la livraison des biens achetés, l'acheteur doit, immédiatement et dès que la marche normale des affaires le permet, en vérifier l'état et le bon fonctionnement.

Si des défauts et/ou des vices sont constatés, ils doivent être notifiés au vendeur rapidement, au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, alternativement, par courrier électronique certifié (pec) de manière précise et ponctuelle, en indiquant également le modèle et le numéro de série des marchandises.

Dès réception de la réclamation, le vendeur prend des mesures pour vérifier le fonctionnement effectif de la garantie sur la base du défaut et/ou de l'anomalie constatés et signalés.

Dans le cas où la garantie légale est reconnue, le vendeur informe l'acheteur des modalités d'assistance pour le bien et/ou la pièce défectueuse.

Les frais de retour, d'intervention technique et de nouvelle installation sont toujours à charge de l'acheteur. La garantie légale ne couvre que la valeur de la (des) pièce(s) de remplacement.

13. Exclusion du droit de rétractation

Comme il s'agit d'un contrat de vente en ligne et en raison du type spécifique d'équipement proposé, il n'existe pas de droit de rétractation en faveur de l'acheteur.

14. Causes de résiliation

14.1 Les obligations visées au point 12.1, assumées par l'acheteur, ainsi que la garantie du bon paiement effectué par l'acheteur avec les moyens visés au point 6.1 sont essentielles, de sorte que, de convention expresse, l'inexécution d'une seule de ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une décision de justice.

14.2 Si l'Acheteur ne paie pas le montant total dû, le Vendeur lui enverra un e-mail l'invitant à payer le montant total dû dans un délai de 10 (dix) jours, en l'avertissant que, si ce délai est expiré en vain, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit. Le vendeur se réserve le droit de bloquer les fonctions d'achat du site pour les utilisateurs défaillants, en les avertissant de la manière indiquée ci-dessus.

15. Communications et réclamations

15.1 Les communications écrites adressées au vendeur, les demandes d'assistance et les éventuelles réclamations ne sont valables que si elles sont envoyées à l'adresse suivante Via Gaggiolo, n° 54, Stabio (CH) ou envoyées par e-mail [email protected] ou par e-mail certifié [email protected] ou par téléphone (Customer Care) au numéro 0794862849 aux jours et heures suivants du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

15.2 L'acheteur doit indiquer sur le formulaire d'inscription son domicile ou sa résidence, son numéro de téléphone ou l'adresse électronique à laquelle il souhaite que les communications du vendeur soient envoyées.

16. Modalités d'archivage du contrat

Le vendeur informe l'acheteur que chaque commande est stockée sous forme numérique/papier sur le serveur/ dans les locaux du vendeur selon des critères de confidentialité et de sécurité.

17. Droit applicable et renvoi

17.1 Le présent contrat conclu par l'intermédiaire du site web est régi par le droit suisse.

17.2 Dans la mesure où elles ne sont pas expressément prévues, les dispositions légales applicables à la relation et aux questions faisant l'objet du présent contrat s'appliquent.

18. Droits de propriété intellectuelle

18.1 Tous les contenus, sous quelque forme que ce soit, publiés sur le site web, y compris les pages web, les graphiques, les couleurs, les diagrammes, la mise en page, les méthodes, les processus, les fonctions et les logiciels qui font partie du site web, sont protégés par le droit d'auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au vendeur et à tout autre détenteur de droits. La reproduction totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, du site et de son contenu est interdite sans l'accord exprès et écrit du vendeur. Le vendeur a le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, du site et de son contenu.

18.2 En ce qui concerne le site, l'acheteur est uniquement autorisé à

a) visualiser le site www.ristoequipe.ch et son contenu ;

b) effectuer tous les actes de reproduction temporaires, dépourvus de toute signification économique propre, considérés comme transitoires ou accessoires et faisant partie intégrante et essentielle de la même visualisation du site et de ses contenus

c) toutes les opérations de navigation sur le site qui ne sont effectuées que pour une utilisation légitime du site et de son contenu.

18.3 Le vendeur garantit l'authenticité de tous les produits mis en vente sur le site.

18.4 La marque du vendeur, ainsi que toutes les marques figuratives et non figuratives et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes présents sur les produits, accessoires et/ou emballages du vendeur, qu'ils soient déposés ou non, sont et restent la propriété exclusive du vendeur. La reproduction totale ou partielle, la modification ou l'utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et exprès du Vendeur est strictement interdite. Cette clause ne s'applique pas à l'usage privé des produits achetés via le site. Toute combinaison desdites marques avec d'autres marques, symboles, logos et plus généralement tout signe distinctif susceptible de créer un logo composite est également interdite.

19. Modification et mise à jour

Les présentes conditions générales de vente seront modifiées de temps à autre par le vendeur, en tenant compte également des éventuelles modifications réglementaires. Les nouvelles conditions générales de vente entreront en vigueur à compter de la date de publication sur le site.

o J'ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

L'acheteur est invité, avant d'envoyer sa commande, à lire attentivement les conditions générales de vente telles qu'identifiées ci-dessus et les informations qu'elles contiennent et à les imprimer ou les sauvegarder sur un autre support durable accessible par lui.

JE DÉCLARE avoir pris connaissance avec exactitude des clauses et conditions ci-dessus, et notamment des conditions énoncées aux points 7 (Délais et modalités de livraison), 10 (Responsabilités du vendeur), 11 (Obligations de l'acheteur), 12 (Garantie légale et modalités d'assistance), 13 (Exclusion du droit de rétractation), 14 (Causes de résiliation), 18 (Droits de propriété intellectuelle), dont les clauses - après avoir été relues et approuvées - sont acceptées par l'acheteur pour tous les effets qui en découlent, et

o DÉCLARE AVOIR LU ET APPROUVÉ LES CLAUSES VISÉES CI-DESSUS.